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Conditions Générales De Vente « Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre D’une part, EARL MAS ALART Capital social : 128.000 € Lieut-Dit Mas Alart RD 22 – 66280 SALEILLES Ci-après dénommée "EARL MAS ALART", Et d’autre part, Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne « www.masalart.com » dénommées le "Client " ou les « Clients ». livraison en France par nos soins ou par transporteur 2. Objet et champ d’application « Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre EARL MAS ALART et ses Clients, …. Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties ». Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de EARL MAS ALART. 3. La COMMANDE 3.1 Passation de la commande La commande sera passée par l’intermédiaire du site internet www .masalart.com ou www.masalart.fr Pour la passation d’une commande, le client s’engage à fournir les informations suivantes :
La commande est formalisée par :
Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8) En cas de non disponibilité d'un ou des produits commandés, il sera proposé des produits similaires, ou des délais supérieurs. 3.2 La commande 3.2.1 Capacité à contracter : Les ventes effectuées sur le site www.masalart.com sont régies par les articles : Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code. Article 488 Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304. La société se réserve le droit de refuser une commande émanent d'un client jugé litigieux ou/et non solvable. 3.2.2 Acceptation des Conditions par le Client : Les conditons générales de vente se trouvent sur notre site, le client doit cocher la case
Pour accepter les conditions de la vente. 3.2.3 Présentation et définition des produits : Article L111-1
I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. 3.2.4 Refus d'une commande : Nous nous donnons la possibilité de ne pas assurer une commande (défaut d’approvisionnement, de fabrication …) et dites dans quelles conditions le client sera averti de ce cas de figure. 3.2.5 Date de la commande : La date formelle de la commande est :
3.2.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque: Le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir dans un délai de 8 jours, faute de quoi la commande du client sera annulée. 3.2.7 Prix : Les prix sont mentionnés :
3.3 Enregistrement / confirmation de commande L'enregistrement et la confirmation de commande peut se faire par mail ou par clic à la commande 4. PAIEMENT de la COMMANDE 4.1 Mode de Paiement de la commande Les moyens de paiement à disposition : - paiement en ligne sécurisé "e-transaction du Crédit Agricole Sud Méditerranée. - Chèque bancaire - Virement En cas de retard éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d'encaissement de chèque ), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi sa commande sera annulée. 4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande : Le client sera propriétaire des objets commandé à partir de la date de règlement total de la commande. 5. LIVRAISON de la COMMANDE Après la confirmation de paiement, les produits seront expédiés dans les plus brefs délais (délais du transporteur ), en cas de non livraison au délai indiqué ou de casse veuillez nous prévenir le plut tôt possible. 5.2 Eléments nécessaires pour la livraison : Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure 6. Force majeure Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :
Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. 7. Réclamation pour non-conformité Pour toute réclamation concernant :
Veuillez nous prévenir rapidement nous vous renverrons les produits à nos frais 8. Droit de rétractation Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. 9. GARANTIES Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés. 10. Conclusion du Contrat – Protection des Données Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. 11. Archivage Article L.134-2 du code de la consommation: il vous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros. 12. Propriété intellectuelle La présentation du site, son contenu, ses images, nous appartiennent. Leur reproduction partielle ou totale est formellement interdite. 13. Intégralité du contrat et nullité Devenir des présentes conditions générales de ventes en cas de modification de la réglementation. 14. Non renonciation Protection contre le manquement d’un client à ses obligations : non constitutif d’une renonciation du vendeur à l’application de ces obligations. 15. Différend et Lois Françaises En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN sera compétent selon l’application systématique des lois françaises. 16. Durée et application Ces conditions générales de vente sont applicables pour l’année en cours. |